Conditions Générales de Location

Les présentes conditions de prestation sont conclues d’une part par Créalys SARL dont le siège social est au 517 RUE JULIEN URANIE 97111 MORNE A L’EAU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POINTE APITRE sous le numéro 800 497 588 000023 ci-après dénommée « Créalys SARL » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant conclure une location de matériels ou une prestation de service avec Créalys SARL.

Article 1. Acceptation des conditions
Toute acceptation d’offre ou acceptation de bon de commande signifie une adhésion complète et sans réserve aux conditions générales de location. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de location prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2. Commande
Toute commande doit être passée sur notre site internet ou par écrit et accompagnée d’un acompte, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. Toute commande passée est personnelle, et à ce titre au nom du client. Elle ne peut être cédé sans l’accord de Créalys SARL.

Toute validation ou confirmation de commande devront nous parvenir 48h avant la date de l’enlèvement ou de la livraison. Les modifications de commandes, les confirmations de commande ou les commandes effectuées à moins de 48h seront qualifiés d’express, faisant par conséquent appel à des services particuliers nécessitant un complément de facturation. La durée de location du matériel se calcule selon un forfait qui débute le jour de l’enlèvement et se termine le jour de la réintégration de l’intégralité du matériel dans nos locaux, dans son état de fonctionnement.

Article 3. Caution
Un montant en garantie sous forme de chèque de caution sera demandé au client pour toute location. Ce dernier lui sera restitué après contrôle au retour du matériel et après encaissement des éventuelles factures en cours, sauf conventions particulières contraires. Pour tout matériels endommagés, le chèque de caution sera encaissé à la somme équivalente à son remplacement à neuf (valeur à la date) sera retenue.

Article 4. Prix
Les prix exprimés en Euros, s’entendent en TTC sur lesquels s’appliquent le taux de TVA en vigueur. Le prix des locations s’entende hors livraison, hors mise en place, hors montage et hors démontage du matériel loué pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée devra faire l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. Le non-respect de la date de restitution et tout dépassement de l’horaire de restitution du matériel seront facturés selon le tarif en vigueur.

Article 5. Règlements
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros et à la date de règlement indiquée dans la facture. Ils pourront se faire faire en ligne, par virement, en espèces ou par chèque. Le matériel est considéré réservé après réception du paiement complet et validation de la commande par notre équipe, (envoi d’un e-mail de confirmation contenant le bon de retrait de matériel). En cas d’indisponibilité du matériel, nos services préviendront le client par e-mail jusqu’à 72h ouvrés après la commande, dans ce cas, la commande sera annulée et le remboursement total effectué. Le paiement intégral devra dans tous les cas être effectué au plus tard le jour du départ du matériel de nos locaux. La confirmation de la commande et des conditions générales de location par le client l’engage sur le montant total indiqué.

En cas de paiement à terme, la simple remise d’un chèque ne constitue un paiement au sens du présent article. Mais constitue un paiement, son encaissement effectif à l’échéance convenue.

En cas de retard de paiement, Créalys SARL pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard fixées aux conditions particulières.

Créalys SARL se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu’elles soient, versées par le client. Sauf convention particulière contraire, Créalys SARL n’entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé.

Article 6. Annulation totale ou partielle
Toute annulation totale ou partielle survenue après confirmation de la commande, fera l’objet d’une facturation au moins équivalente à la moitié du montant de la commande annulée, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.

Toute annulation sollicitée moins de 72 heures avant la location, la vente ou la prestation, la partie annulée sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité.

Aucun remboursement ne pourra être effectué si l’acheteur ne se présente pas pour retirer le matériel.

Article 7. Enlèvement – Livraison du matériel
Créalys SARL privilégie l’enlèvement du matériel à son dépôt de Morne-à-l’Eau. Toutefois, la livraison et la reprise du matériel sont possibles à la demande et selon les tarifs en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

La confirmation de commande et le bon de sortie indiquent le jour et l’heure auxquels le client doit retirer et retourner le matériel ainsi que le nombre d’éléments mise à disposition par Créalys SARL.

En cas de livraison, le client s’engage à fournir à Créalys SARL, l’adresse précise, un emplacement facile d’accès et à prévenir en cas de difficultés. Les espaces réservés au stockage du matériel loué devront être libre d’accès. La livraison est prévue au plus tôt 1 à 2 jours avant l’évènement et la reprise au lendemain ou surlendemain de l’évènement, sSauf convention particulière contraire. Le locataire doit être présent lors de la livraison pour pouvoir contrôler et signer l’inventaire du matériel loué (bon de livraison et bon de reprise).

La présence du client est obligatoire lors de la livraison et lors de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Il s’engage à restituer les matériels loués, débarrassés de tous déchets ou détritus, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections, bacs ou chariots d’origine.

Article 8. Utilisation – non-restitution
Le locataire est responsable des éléments loués jusqu’à leur reprise. Le matériel loué en bon état devra être utilisé conformément à sa destination et le locataire s’engage à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. En cas de perte ou de vol, seul le locataire sera tenu pour responsable.

Le locataire s’engage à restituer le matériel loué dans le même état que celui constaté lors de la livraison. Il est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempérie, pluie, vent, etc. Lors de la reprise le mobilier ne devra pas être tâché d’une façon irrécupérable, abîmé, déchiré, et la peinture ne devra pas être détériorée. A titre d’exemple, les adhésifs ‘haute ténacité’, les inscriptions, les découpages sont interdits sur nos matériels. De même, il est interdit de graver, étiqueter ou encore agrafer le matériel loué.

Pour le matériel électrique, il fournira en particulier l’installation électrique nécessaire avec la puissance, en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie.

Le client n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé au tarif de 100% de sa valeur neuve. Un délai supplémentaire de 24 heures peut être admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquant au retour ; passé ce délai, la facturation deviendra définitive.

Article 9. Retour-Reprise du matériel
La présence du client est obligatoire lors de la restitution du matériel loué. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire. Cet inventaire sera impérativement effectué lors du retour du matériel. En fonction du matériel loué, l’inventaire sera plus ou moins longue. En cas d’indisponibilité du client et en l’absence de sa signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de Créalys SARL fera foi.

Le nombre d’éléments à la livraison doit être identique au nombre d’éléments retournés par le client. Un matériel non restitué en fin de période entraînera la facturation du matériel neuf au prix public.

Le matériel textile (nappes, chemin de table, nœuds de chaises, voilages) ainsi que la vaisselle, sont livrés propres et état et doivent être rendus propres et en état. Dans le cas contraire, des frais forfaitaires de 50€ TTC de remise en état du matériel comprenant le nettoyage, séchage et pliage seront appliqués et seront dues.

Les autres types de matériels (mobiliers, centres de tables…), sont livrés propres et en état de marche ou d’être utilisés et doivent t être rendu propre et en état de marche ou d’être utilisés. Si les dégâts s’avèrent irrécupérables, la remise en état du matériel sera entièrement à la charge du client. Tout matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf. Si le client souhaite se prémunir contre un tel risque, la souscription à un contrat d’assurance lui est vivement recommandée.

Article 10. Cas de force majeure
En cas de force majeure (tempête, cyclone, fort de pluie empêchant toute circulation, confinement, couvre-feu, pandémie), telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, Créalys SARL sera libérée de son obligation sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.

Créalys SARL ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à un cas de force majeure.

Article 11. Responsabilité et assurances
La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel loué sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués. Le client, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties.

Article 12. Réserve de propriété
Le matériel loué reste l’entière propriété de la société Créalys SARL et donc insaisissable par les tiers. Toute cession ou sous-location est strictement interdite sauf dans le cas particulier d’une location à un professionnel.

Article 13. Litige
Les contrats conclus par Créalys SARL sont régis par la loi française. En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution des présentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de Commerce de POINTE A PITRE est seul compétent.

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